(5) Le 4 février 2023, la décision (PESC) 2023/252 Conseil a modifié la décision 2014/512/PESC afin d’introduire dans son annexe XI deux plafonds tarifaires supplémentaires pour les produits pétroliers, l’un pour les produits pétroliers négociés à des prix inférieurs au pétrole brut et l’autre pour les produits pétroliers négociés à des prix supérieurs au pétrole brut; ces plafonds correspondent au prix par baril auquel ou en dessous duquel les produits pétroliers en provenance de Russie sont exemptés de l’interdiction de fournir des transports maritimes et de l’interdiction de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une assistance financière, en rapport avec le transport maritime vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2023/251 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/251
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/251
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023R0251)
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