Version d'origine : acte du 25/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/314
IntituléModifications apportées au règlement délégué (UE) 2016/2251
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/314
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0314)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/314EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) 2016/2251 est modifié comme suit:
1) À l’article 36, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) à partir du 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;».
2) À l’article 37, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) à partir du 30 juin 2025, si aucune décision d’équivalence pour le pays tiers concerné n’a été adoptée en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 aux fins de l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement;».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.