Article considérant 2

(2) À ce jour, aucun acte d’exécution n’a été adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation. En l’absence d’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, l’application de l’obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties faisant partie du même groupe, mais dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union aurait des retombées économiques néfastes pour les contreparties de l’Union. Il convient donc de différer encore l’application de l’obligation de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré intragroupe conclus avec une contrepartie d’un pays tiers.