Version consolidée au 02/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R0361-20260602, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/361
IntituléInterdictions et restrictions d’administration de certains médicaments vétérinaires autres que des vaccins à des animaux pour la prévention des maladies des catégories A et B et la lutte contre celles-ci
RattachementPARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement délégué (UE) 2023/361
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/06/2026 (CELEX 02023R0361-20260602)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2023/361EUR-Lex →
Les États membres interdisent l’administration à des animaux des médicaments vétérinaires suivants pour la prévention des maladies des catégories A et B et la lutte contre celles-ci, à moins qu’ils ne soient utilisés pour la prévention des maladies énumérées à l’annexe I, partie 3, et la lutte contre ces maladies, et que leur type et leur utilisation remplissent les conditions qui y sont énoncées:
a) les médicaments vétérinaires immunologiques pour diagnostiquer l’état d’immunité des animaux;
b) le sérum hyperimmun;
c) les médicaments vétérinaires immunologiques inactivés visés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/6;
d) les antimicrobiens.
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