(26) Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir, pour toutes les substances actives régies par le présent règlement, des modalités transitoires s’appliquant aux produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment qu’un degré élevé de protection des consommateurs est préservé. C’est le cas de tous les produits, à l’exception des cynorrhodons et des thés contenant de la nicotine.
Règlement (UE) 2023/377 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/377
RattachementRèglement (UE) 2023/377
Versionacte d'origine du 15/02/2023 (CELEX 32023R0377)
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