Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/400 de la Commission du 16 février 2023 portant approbation d’une modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 115, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil («Vin de paille»)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/400
Adopté le16 février 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32023R0400
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/400, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Conformément à l’article 28, paragraphes 2 et 3, ainsi qu’à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission, la Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification de la mention traditionnelle «Vin de paille» transmise par la France et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission.

(3)

(3) Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2019/33, il convient dès lors d’approuver la modification de la mention traditionnelle «Vin de paille» et de l’inscrire dans le registre électronique des mentions traditionnelles protégées visé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2019/34.

(4)

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

La modification de la mention traditionnelle «Vin de paille», publiée au Journal officiel de l’Union européenne, est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0400. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).