(2) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 22 du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/400 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/400
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/400
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023R0400)
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