Article considérant 1

(1) Le 14 juin 2017, Dow Europe GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union pour une famille de produits biocides dénommée «CMIT/MIT SOLVENT BASED», relevant du type de produits 6, tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, en vue de la conservation du carburant d’aviation, du pétrole brut et du distillat moyen, en fournissant une confirmation écrite que l’autorité compétente de la France avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-NN032576-24. Le 16 avril 2020, le demandeur a retiré sa demande en ce qui concerne l’utilisation de «CMIT/MIT SOLVENT BASED» dans les carburants d’aviation. Le 31 octobre 2020, la demande a été transférée par le demandeur à Nutrition & Biosciences Netherlands B.V.