(10) Le 16 novembre 2021, conformément à l’article 44, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, le Danemark a présenté à la Commission une demande visant à ce que l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED» ne s’applique pas sur son territoire, sur la base des motifs prévus à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement, étant donné que la présence de composés organiques halogénés tels que C(M)IT/MIT dans les carburants peut entraîner la formation de dioxines lors de la combustion des carburants, que des solutions de remplacement pour la conservation des carburants sans composés halogénés sont disponibles et que des agents de conservation des carburants ne sont pas utilisés par les raffineries ou dans les stations-service au Danemark.
Règlement d’exécution (UE) 2023/402 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/402
Versionacte d'origine du 22/02/2023 (CELEX 32023R0402)
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