(11) Le 12 décembre 2021, l’Allemagne a demandé à la Commission d’adapter les conditions de l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «CMIT/MIT SOLVENT BASED» sur son territoire conformément à l’article 44, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, sur la base des motifs prévus à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), dudit règlement, de manière à ne pas autoriser son utilisation pour la conservation des carburants destinés aux véhicules routiers à moteur non ferroviaires, sauf à des fins de recherche, de développement ou d’analyse conformément à la législation nationale telle que définie dans la 10e ordonnance fédérale sur le contrôle des émissions, en combinaison avec la loi allemande sur la circulation routière (Straßenverkehrsgesetz).
Règlement d’exécution (UE) 2023/402 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/402
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/402
Versionacte d'origine du 22/02/2023 (CELEX 32023R0402)
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