Article considérant 5

(5) Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits «CMIT/MIT SOLVENT BASED» répond à la définition de «famille de produits biocides» figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, elle remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, dudit règlement. L’avis comportait une position minoritaire exprimée par le membre désigné par l’Allemagne, qui concluait que l’utilisation de «CMIT/MIT SOLVENT BASED» en tant qu’agent de conservation dans les carburants était contraire à la législation nationale de cet État membre [10e ordonnance fédérale sur le contrôle des émissions, § 2 (1) et (2)], qui interdit que les carburants destinés aux véhicules routiers à moteur contiennent des additifs comprenant des composés chlorés ou bromés et qui interdit la mise sur le marché d’additifs contenant du chlore ou du brome, étant donné que ces composés provoquent la formation de dioxines lors de la combustion des carburants.