Règlement d’exécution (UE) 2023/452 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/452
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/452
Versionacte d'origine du 24/02/2023 (CELEX 32023R0452)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/452EUR-Lex →

(4) Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

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