(17) Le règlement d’exécution (UE) 2023/139 de la Commission a porté modification des annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qu’il a modifié, dans lesdites annexes, les lignes concernant la zone CA-2.99 en fixant, dans les mentions relatives au Canada, la date d’ouverture de cette zone précédemment fermée. Comme des erreurs ont été détectées eu égard à la date de fermeture de la zone CA-2.99 dans les annexes V et XIV, il convient de rectifier en conséquence les lignes concernant la zone CA-2.99 des annexes V et XIV. Cette correction devrait s’appliquer à compter de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2023/139.
Règlement d’exécution (UE) 2023/462 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/462
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/462
Versionacte d'origine du 02/03/2023 (CELEX 32023R0462)
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