(3) Le 21 juin 2022, la Commission a reçu un acte d’opposition et la déclaration d’opposition motivée correspondante d’une personne morale établie au Royaume-Uni.
Règlement d’exécution (UE) 2023/467 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/467
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023R0467)
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