(4) La partie à l’origine de l’opposition a fait valoir que les modifications étaient contraires à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, car elles introduisaient des restrictions excessives et injustifiées sur les matières premières et auraient entraîné, en cas d’approbation, une inégalité de traitement des opérateurs au profit des producteurs italiens. L’opposition a été jugée recevable. Par conséquent, par lettre du 24 août 2022, la Commission a invité l’Italie et la partie ayant formé opposition à engager les consultations appropriées pour rechercher un accord.
Règlement d’exécution (UE) 2023/467 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/467
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023R0467)
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