(6) Le 23 juin 2022, la Commission a reçu un acte d’opposition des Pays-Bas, qui a été suivi d’une déclaration d’opposition motivée envoyée le 25 août 2022. Conformément à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, l’acte d’opposition doit être suivi, dans un délai de deux mois, d’une déclaration d’opposition motivée. En l’espèce, la déclaration d’opposition motivée des Pays-Bas n’a pas été envoyée dans le délai imparti. Par conséquent, l’opposition formée par les Pays-Bas est jugée irrecevable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/467 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/467
Versionacte d'origine du 03/03/2023 (CELEX 32023R0467)
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