(2) L’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/2292 prévoit que certains envois d’animaux producteurs d’aliments, de produits d’origine animale et de produits composés n’entrent dans l’Union qu’en provenance d’un pays tiers qui figure sur la liste répertoriant les pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union de ces envois destinés à la consommation humaine est autorisée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/514 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/514
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/514
Versionacte d'origine du 08/03/2023 (CELEX 32023R0514)
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