(4) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2020/2236 est applicable depuis le 21 avril 2021, il convient, pour des raisons de sécurité juridique et dans le but de faciliter les échanges, que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2020/2236 par le présent règlement prennent effet sans délai.
Règlement d’exécution (UE) 2023/516 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/516
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/516
Versionacte d'origine du 08/03/2023 (CELEX 32023R0516)
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