(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2023/583 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/583
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/583
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0583)
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