Règlement d’exécution (UE) 2023/583 de la Commission du 15 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(1) Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission.

(2) Weifang Ensign Industry Co., Ltd., code additionnel TARIC A882, une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 33,8 %, a informé la Commission, le 9 juin 2022, qu’elle avait changé de nom pour devenir Shandong Ensign Industry Co., Ltd.

(3) Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

(4) La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.

(5) En conséquence, ce changement est sans incidence sur les conclusions exposées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2021/607 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping applicable à la société concernée.

(6) Le changement de nom doit prendre effet à compter de la date à laquelle la société a officiellement changé de nom, à savoir le 26 mai 2022. Le demandeur a fourni l’avis d’approbation du changement de raison sociale délivré par les autorités locales qui confirme cette date.

(7) Eu égard aux éléments exposés dans les considérants qui précédent, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2021/607 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC A882 avait précédemment été attribué.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,