(6) Le changement de nom doit prendre effet à compter de la date à laquelle la société a officiellement changé de nom, à savoir le 26 mai 2022. Le demandeur a fourni l’avis d’approbation du changement de raison sociale délivré par les autorités locales qui confirme cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2023/583 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/583
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/583
Versionacte d'origine du 15/03/2023 (CELEX 32023R0583)
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