Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres transmettent par voie électronique à la Commission (Eurostat) le relevé annuel relatif à l’avant-dernier exercice précédant l’exercice en cours («n-2»).
2. Le relevé annuel visé au paragraphe 1 est transmis au plus tard le 31 juillet de chaque année.
3. Toute révision des données des années précédentes est communiquée à la Commission (Eurostat) par une nouvelle transmission du relevé annuel, accompagnée des explications concernant les modifications apportées.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.