(2) Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient pouvoir transmettre des données statistiques et le montant de la ressource propre dans un seul relevé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/595
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/595
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0595)
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