(4) Afin de garantir la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données des États membres, il convient d’établir des règles détaillées concernant les données devant figurer dans le relevé à fournir à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/595
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/595
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0595)
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