(5) La directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit que les données relatives aux emballages mis sur le marché peuvent être communiquées pour représenter les déchets d’emballages générés. Toutefois, cette méthode de communication des données pourrait aboutir à un calcul différent des quantités de déchets d’un État membre à l’autre et, par conséquent, à des données moins comparables entre les États membres qui utilisent la «méthode de la mise sur le marché» et les États membres qui utilisent la «méthode de l’analyse des déchets».
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/595
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/595
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0595)
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