(6) Il est nécessaire d’établir des conditions uniformes en matière de communication des données afin que tous les États membres communiquent les informations relatives aux déchets d’emballages en plastique en des termes comparables, pour garantir leur égalité de traitement lors de la vérification des données et clarifier la méthode applicable aux fins de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique. Par conséquent, il convient de détailler davantage la méthode de calcul définie dans la décision 2005/270/CE de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/595
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/595
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0595)
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