(7) Lorsque l’on recourt à la méthode de la mise sur le marché pour estimer la quantité de déchets d’emballages en plastique générés, il est nécessaire de compléter les données relatives aux emballages mis sur le marché par des facteurs de correction de manière à prendre en compte tous les déchets d’emballages en plastique générés dans un État membre, afin de garantir la fiabilité et l’exactitude des données communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/595
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/595
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0595)
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