(9) Pour suivre l’évolution des données fournies, il est essentiel que, lorsque les États membres révisent un relevé précédent, ils indiquent quelles données ont été modifiées et expliquent les raisons de ces différences au moment où ils transmettent les données révisées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/595 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/595
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/595
Versionacte d'origine du 16/03/2023 (CELEX 32023R0595)
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