Version d'origine : acte du 17/03/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0611)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/611EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à toutes les parties exemptées dès son entrée en vigueur. Afin d’éviter toute ambiguïté, les obligations introduites en vertu de l’article 1er, paragraphe 15, s’appliquent uniquement aux registres en possession des parties préalablement exemptées 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.