Article considérant 10

(10) Par ailleurs, lorsque le demandeur retire la demande d’exemption (ci-après la «demande»), ou que la demande est par la suite jugée irrecevable ou rejetée, le droit étendu faisant l’objet d’une suspension ne peut pas être recouvré. En particulier, les effets du retrait de la demande ne sont pas spécifiquement réglementés dans le règlement d’exemption tel que modifié. La Commission considère que le dépôt obligatoire de la garantie devrait également garantir le recouvrement du droit étendu en cas d’irrecevabilité, de rejet et de retrait de la demande par la suite.