(11) En outre, la Commission juge approprié de réglementer expressément les effets du retrait de la demande. Par conséquent, en cas de retrait, la demande devrait être considérée comme n’ayant pas été introduite et la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Cette approche serait semblable à celle prévue à l’article 5, paragraphe 8, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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