(12) En liaison avec celui-ci, la Commission estime également qu’il y a lieu de souligner les effets provisoires de la suspension, par rapport aux effets à plus long terme de l’exemption. À cette fin, lorsque cela est nécessaire, les références à une exemption devraient s’accompagner de références à la suspension ou être remplacées par ces dernières.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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