(14) Premièrement, la Commission note que le règlement d’exemption prévoit la possibilité de demander à nouveau l’application du régime d’exemption à partir de douze mois à compter du rejet d’une demande ou de la révocation de l’exemption. Le délai n’est pas suffisamment long pour rendre l’opération d’assemblage conforme aux conditions permettant de bénéficier du régime d’exemption, notamment celles énumérées aux articles 4, 5 et 8.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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