(15) Par conséquent, il convient que le règlement d’exemption prévoie un délai plus long d’au moins 36 mois avant qu’un demandeur ne puisse présenter une nouvelle demande d’exemption. En outre, cette période de forclusion de 36 mois devrait également s’appliquer à l’égard des demandes rejetées au stade de la recevabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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