(16) Par ailleurs, la Commission fait observer qu’il est essentiel d’avoir la possibilité de vérifier si les parties exemptées respectent les règles anticontournement en ce qui concerne les importations de parties essentielles de bicyclettes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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