(17) Le règlement d’exemption devrait donc obliger les parties exemptées ou les parties en cours d’examen à tenir un relevé des parties essentielles de bicyclettes qui leur sont livrées et de leur utilisation, pendant une période plus longue que les 3 ans actuellement prévus, correspondant à minimum 5 ans. Ce délai engloberait la durée de l’enquête anticontournement et d’autres procédures dans différents domaines, telles que les procédures douanières ou antifraude.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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