(18) En ce qui concerne l’application, la Commission note que, lorsqu’un réexamen de la partie exemptée est ouvert, l’exemption continue de s’appliquer au cours des procédures de réexamen. En cas de révocation de l’exemption, le droit étendu qui n’a pas été payé dans le cadre du réexamen ne peut pas être recouvré.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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