(19) Par conséquent, dans un tel cas, le règlement d’exemption devrait spécifier que les importations de parties essentielles de bicyclettes des parties faisant l’objet du réexamen devraient être soumises à enregistrement au cours de la période d’enquête de réexamen, tant que les résultats de ce réexamen ne sont pas connus, afin de garantir que, dans l’hypothèse où le réexamen aboutirait à une révocation de l’exemption, des mesures pourraient par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à compter de la date de cet enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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