(20) La Commission signale en outre que, lorsqu’il est constaté qu’une partie exemptée a fait de fausses déclarations sur l’origine chinoise des produits, cela a une incidence directe sur le respect des obligations des parties exemptées, notamment les obligations au titre de l’article 8 du règlement d’exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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