(21) Par conséquent, dans de tels cas, le régime d’exemption devrait prévoir l’ouverture d’un réexamen de l’exemption accordée à une partie dont il a été constaté qu’elle a déclaré de manière abusive l’origine chinoise de parties de bicyclettes importées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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