Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/611EUR-Lex →

(22) Qui plus est, la répétition de fausses déclarations en douane relatives à des parties de bicyclettes par une partie exemptée devrait entraîner la révocation de l’exemption.

Aller plus loin

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