Article considérant 23

(23) Une exemption devrait également être révoquée lorsqu’il a été constaté qu’une partie exemptée se livre à des pratiques de contournement du droit étendu, notamment en compromettant les effets correctifs du droit en important des quantités importantes. En vertu de l’article 14, point c), du règlement d’exemption, les effets correctifs du droit seront compromis dès lors qu’une quantité supérieure à 300 unités par type de parties essentielles de bicyclettes est soit déclarée pour la mise en libre pratique par une partie, soit livrée à celle-ci.