(26) En ce qui concerne les autorisations de destination particulière accordées par les autorités compétentes des États membres, la Commission fait observer qu’une partie exemptée qui n’atteint pas le seuil d’application du régime d’exemption susmentionné bénéficierait tout de même de l’exemption accordée, bien qu’elle ne satisfasse pas à une des exigences de recevabilité de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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