(27) Par conséquent, le règlement d’exemption devrait permettre la révocation des exemptions des parties dont les importations sont inférieures au seuil indiqué à l’article 14, point c), du règlement d’exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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