(28) Par ailleurs, une partie en cours d’examen peut, en vertu des règles actuelles, demander une autorisation de destination particulière et bénéficier des deux statuts, bien que les deux outils soient mutuellement exclusifs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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