(3) Le cadre juridique régissant le fonctionnement du régime d’exemption a été établi dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d’exemption»), tel que modifié par le règlement (UE) no 512/2013, le règlement d’exécution (UE) 2015/831 et le règlement d’exécution (UE) 2020/1296.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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