(31) Pour des raisons de sécurité juridique et conformément aux procédures réglementant les actes d’exécution, y compris dans les procédures de défense commerciale, le règlement d’exemption devrait indiquer que la décision portant conclusion de l’enquête de réexamen devrait être un règlement de la Commission adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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