Article considérant 8

(8) Au titre du régime d’exemption, tel qu’établi à l’article 5, paragraphe 2, du règlement d’exemption, les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que la suspension du paiement du droit étendu soit subordonnée au dépôt d’une garantie pour assurer le paiement du droit étendu. Cette disposition n’est toutefois pas obligatoire et, se fondant sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du régime d’exemption, la Commission note que cela crée de potentiels problèmes de discrimination et des lacunes en ce qui concerne l’exécution des dispositions du règlement d’exemption.