(9) Dans ce contexte, la Commission estime qu’il est nécessaire d’introduire le dépôt obligatoire d’une garantie en cas d’octroi d’une suspension, garantissant ainsi une égalité de traitement et une application correcte.
Règlement d’exécution (UE) 2023/611 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/611
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/611
Versionacte d'origine du 17/03/2023 (CELEX 32023R0611)
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