(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/2468 de la Commission, la Commission a invité le demandeur à lui fournir des informations supplémentaires concernant les exigences relatives à la validité de la notification. Les informations demandées ont été transmises le 9 février 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2023/652 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/652
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/652
Versionacte d'origine du 20/03/2023 (CELEX 32023R0652)
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